Conditions de vente

 PREAMBULE : Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation d’informer les clients, préalablement à la signature de leur contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de modification du contrat.

Conformément aux articles L211-7 et L211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-6 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

Extraits du code du tourisme

Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l’article R.211-12 du code du tourisme.

Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1°La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2°Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3°Les prestations de restauration proposées ;

4°La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5°Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6°Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7°La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8°Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9°Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10°Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11°Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12°L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13°Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information

préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1°Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2°La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour

fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3°Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4°Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5°Les prestations de restauration proposées ;

6°L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7°Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8°Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9°L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10°Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11°Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12°Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur

d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13°La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14°Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15°Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16°Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17°Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18°La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19°L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21°L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

1.         VOTRE VOYAGE

Vermigo Travel India vous propose de construire votre voyage selon vos envies. Pour obtenir votre programme personnalisé de voyage, vous devez soumettre votre demande de devis à votre agent de voyage.

1.1 – Circuits en groupe

Le prix total de votre voyage sera celui diffusé en brochure ou via l’agence, en fonction des dates de votre voyage . Vous pouvez également ajouter d’autres prestations à nos circuits accompagnés et/ou vouloir le privatiser avec les personnes de votre choix. Dans ce cas, vous devez contacter votre agence ou  Vermigo Travel India, qui vous préparera un devis. Pour vous inscrire, les démarches seront identiques à celles du voyage sur mesure, ci-dessus.

1.2 – Inscription

Une inscription est considérée comme définitive à compter de la réception par Vermigo Travel India du bulletin d’inscription complété, daté et signé.

2.         MODALITES DE PAIEMENT

Le client doit verser 30 % du prix du voyage au moment de la conclusion du contrat et le solde, à savoir 70 % du prix du voyage 30 jours avant la date de votre départ. Si le client ne paie pas le prix du voyage dans les délais fixés ci-dessus, Vermigo Travel India sera en droit d’annuler le voyage aux torts du client et de lui appliquer les frais d’annulation prévus par les présentes conditions générales de vente.

• Pour toute réservation d’un voyage moins de 15 jours avant le départ, des “frais d’urgence” d’un montant de 30 € seront facturés par dossier.

• Le montant des primes des assurances souscrites par le client à l’occasion de son voyage est réglé dès l’inscription avec l’encaissement de l’Acompte ou de tout autre somme réglée par le client à la signature/validation du contrat de voyage (bulletin d’inscription).

3.         INFORMATIONS VOYAGE

Les informations communiquées dans les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux seuls ressortissants nationaux ou ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Il appartient à toute autre personne d’une autre nationalité de s’adresser à l’ambassade ou au consulat compétent pour connaître les formalités administratives et sanitaires à respecter.

L’accomplissement des formalités administratives et sanitaires et les éventuels frais relatifs à ces formalités sont la charge exclusive des clients.
Les clients de Vermigo Travel India doivent consulter avant leur date de départ les sites internet suivants pour vérifier les formalités administratives et sanitaires à accomplir pour chacun des pays où ils se rendent, y compris en cas de simple escale ou de transit : www.visatravel.fr ; www.diplomatie.gouv.fr ; www.pasteur.fr.
Toutes les personnes qui voyagent, quel que soit leur âge (bébés, enfants mineurs etc) doivent détenir une pièce d’identité individuelle qui porte leur nom (carte d’identité ou passeport selon les pays de destination). Aucun autre document tel que les livrets de famille ou les cartes de séjour, ne permet de franchir les frontières. L’obtention d’un visa peut-être nécessaire pour certaines destinations.
Les clients doivent s’assurer suffisamment longtemps avant la date de départ que les noms et prénoms qui figurent sur les documents de voyage (billets, bon d’échange, réservations etc) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d’identité et sur leur visa.

Certains pays exigent une durée de validité des passeports de plus de 6 mois après la date de retour ou encore que les clients emportent avec eux suffisamment d’argent et qu’ils soient en mesure de démontrer qu’ils ont bien un billet de retour.

Tous les frais relatifs à l’obtention de pièce d’identité, de visas et de vaccins sont à la charge du client.

Si le client se voit refuser l’embarquement ou le débarquement en raison de l’inobservation des formalités administratives et/ou sanitaires aucune somme ne pourra lui être remboursée et toutes les éventuels frais supplémentaires (achat d’un billet d’avion, amendes etc) resteront à sa charge.

Les formalités spécifiques requises pour l’entrer ou le transit par les USA:

Depuis le 12 janvier 2009, tous les voyageurs français se rendant aux Etats-Unis ou devant y transiter pour un voyage de tourisme ne dépassant pas 90 jours, doivent être en possession d’une autorisation électronique d’ESTA (Système électronique d’autorisation de voyage) avant d’embarquer pour les USA.

Les voyageurs doivent remplir en ligne, au plus tard 72h avant le départ, les formulaires ESTA sur www.cbp.gov/esta (site officiel en anglais) et/ou sur la page du site: http://french.france usembassy.gov/esta.html (site en version française).

A compter du 8 septembre 2010, les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’ESTA sont payantes en ligne par carte bancaire au moment de la demande d’autorisation et/ou du renouvellement.

Les voyageurs de nationalité étrangère souhaitant voyager aux USA ou transiter par les USA sont invités à se renseigner sur les formalités requises auprès des autorités compétentes.

Informations sur la sécurité et les risques sanitaires

Vermigo Travel India vous conseille de consulter la fiche par pays du ministère français des affaires étrangères (MAE) relative à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site Internet www.diplomatie.fr, rubrique “Le Français et l’étranger”.

Risques sanitaires : Nous vous invitons à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de votre voyage et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques accessibles (1) sur les sites www.sante.gouv.fr (Ministère français de la Santé et des Sports).

4.         MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT AVANT LE DÉPART

Aucune modification du voyage à l’initiative du client tel qu’un changement d’hôtel ou un retour anticipé ne donnera lieu à un quelconque remboursement ni au versement d’une indemnité.

Toute modification d’un élément d’un voyage intervenant après signature du bulletin d’inscription et avant émission du/des titres de transport, sera facturée 5% du montant des prestations modifiées avec un minimum de 50 € par dossier. Ces frais ne sont pas remboursables par l’assurance annulation. Toute modification de prestation aérienne ou terrestre ou toute demande de modification par le client du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom d’un client, après émission du billet, sera considérée comme une annulation du fait du client inscrit, suivie d’une réinscription.

5.         ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra en informer Vermigo Travel India et son assureur par tout moyen écrit permettant d’avoir un accusé réception, dès la survenance du fait générateur de cette annulation : c’est la date d’émission de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation.

La prime d’assurance, les frais d’inscription, les frais de visa ne sont remboursables ni par Vermigo Travel India ni par l’assureur.

Conformément à ce que prévoit l’article L 121-20-4, 2° du code de la consommation, le droit de rétractation d’une durée de 7 jours prévu aux articles L121.20 et suivants de ce même code n’est pas applicable aux ventes de voyage.

Dès lors toutes les ventes de voyages, séjours, ou circuits sont soumises aux conditions d’annulation et de modification fixées par les présentes conditions générales.

Barème des frais d’annulation totale, sauf cas particuliers

•à plus de 30 jours du départ les frais sont de 60 € par personne.

• Entre 30 et 22 jours avant le départ : il sera retenu 25 % du prix du voyage.

• Entre 22 et 8 jours avant le départ : il sera retenu 50 % du prix du voyage.

• Entre 7 et 2 jours avant le départ : il sera retenu 75 % du prix du voyage.

• Moins de 2 jours jusqu’au jour du départ: il sera retenu 100% du prix du voyage.

• Après départ : 100 % du prix du voyage est retenu. Ces frais d’annulation sont couverts, à l’exclusion des frais de dossier (voir plus haut), par l’assurance annulation s’il y a lieu (facultative mais que nous vous invitons à souscrire).Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés, de même s’il ne peut présenter les documents de police exigés pour son voyage (passeport, visa, carte d’identité et pour les mineurs autorisation de sortie de territoire). Si un voyageur ne se présente pas au départ ou abandonne un circuit en cours de route pour quelque cause que ce soit, aucun remboursement ne sera consenti

• En cas d’annulation, Vermigo Travel India demandera à chaque client la restitution, sans délai, des billets de passage aérien émis et remis à chaque client, sauf pour les billets électroniques.

Cas particuliers:

• 100 % de frais d’annulation dès l’inscription sur les croisières ou certains hôtels exceptionnels, en particulier pour tous les hébergements exclusifs de Vermigo Travel India.

•100 % de frais d’annulation pour tous les billets émis à compter de la date d’inscription.

• Vermigo Travel India peut proposer au client des produits exceptionnels en raison notamment d’une tarification avantageuse, ou d’événements importants (haute saison touristique) ou pour d’autres raisons qui peuvent entraîner des modifications du barème des frais d’annulation. Les frais d’annulation qui s’appliqueront seront indiqués sur votre devis. Les autres dispositions des présentes continueront de s’appliquer.

• Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par Vermigo Travel India pour ce dossier, quel que soit l’auteur du versement.

• En cas d’annulation, pour quelque raison que se soit, les frais extérieurs au voyage souscrit chez Vermigo Travel India et engagés par le client tels que, frais de transport jusqu’au lieu de départ du voyage et retour au domicile, frais d’obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

6.         TRANSPORT AÉRIEN

Compagnies aériennes :

Vermigo Travel India vous communiquera lors de votre inscription l’identité du ou des transporteurs aériens, connus à cette date, susceptibles d’assurer vos vols.

En cas de modification, postérieurement à votre inscription, Vermigo Travel India s’engage à vous communiquer, dès lors qu’elle en aura connaissance avant votre départ, tous changements dans l’identité du ou des transporteurs aériens.

Vermigo Travel India s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises, par les autorités administratives compétentes à desservir le territoire français. La liste européenne des compagnies aériennes interdites peut-être consultée sur le site http://ec.europa.eu/transport/air-ban/list_fr.htm ou demandée à votre conseiller voyage chez Vermigo Travel India.

Les compagnies aériennes ne remboursent pas le montant de la surcharge carburant pour les billets d’avions non remboursables.

Il vous sera précisé lors de votre inscription si votre billet d’avion est ou non remboursable.

Conditions de transport

Les conditions générales et particulières de transport de la compagnie aérienne sont accessibles via le site Internet de la compagnie aérienne ou sur demande. Conformément à la Convention de Varsovie, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l’itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination. Si en cas de modifications par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs à Vermigo Travel India, retards ou annulations ou grèves extérieures à Vermigo Travel India, escales supplémentaires, changement d’appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, le client décide de renoncer au voyage, il lui sera facturé les frais d’annulation visés à l’article 4 ci-dessus. Vermigo Travel India ne remboursera pas les frais (taxis, hôtels, transport, restauration…), dès lors que le client sera sous la protection de la compagnie aérienne.

En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, nous recommandons au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vols (ci-après, les “Justificatifs”). Le voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des Justificatifs et conservera les originaux.

Acheminement avant le départ et au retour du voyage :

Si vous organisez seul vos prestations pré et post acheminement (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à votre domicile au retour du voyage, nous vous recommandons d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables. En cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de votre voyage souscrit chez Vermigo Travel India et impliquerait des modifications des prestations ci-dessus, Vermigo Travel India ne remboursera pas les frais induits.

7.         ASSURANCES

Vermigo Travel India a sélectionné pour vous des produits d’assurances multirisques et annulation qui vous sont proposés de manière facultative conformément aux dispositions du Code du tourisme. Vermigo Travel India n’agit qu’en qualité de mandataire de son client qui reste l’unique cocontractant de la compagnie d’assurance en cas de souscription. Nos conseillers sont à votre disposition pour toute demande d’information. Les conditions générales et particulières d’assurance sont disponibles sur le site www.vermigotravelindia.com  En cas d’annulation, le montant de l’assurance n’est jamais remboursable.

8.         MINEURS

Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur”. Les mineurs, qui ne voyagent pas avec leurs parents ou tuteurs, doivent être en possession, en plus des pièces d’identité (CNI ou passeport, selon le cas) exigées pour le voyage, d’une autorisation de sortie du territoire français métropolitain, en cours de validité. Enfin, il sera fait mention d’un numéro de téléphone et d’une adresse permettant à l’enfant ou au responsable d’établir un contact direct.

9.         ANNULATION POUR NOMBRE INSUFFISANT DE PARTICIPANTS

Nous pouvons être exceptionnellement contraints d’annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis figurant dans les brochures ou dans les autres supports de nos offres de voyages (site Internet, presse…), pour chaque circuit. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 30 jours avant la date de départ initialement prévue. Cette disposition impliquerait le remboursement intégral des sommes que vous auriez versées sans autres indemnités. Nous nous efforcerions également de vous proposer un choix de voyages équivalents.

10.      TARIFS

A la signature du bulletin d’inscription, le prix est ferme, définitif et en euros. Toutefois, conformément à la loi, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte uniquement :

• des variations du coût des transports, liées notamment au coût des carburants.

• révision tarifaire possible en fonction du cours de la roupie, et de l’augmentation des taxes locales du pays.

• de la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement.

En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, Vermigo Travel India s’engage à en informer le client par courrier au plus tard 30 jours avant la date de son départ. Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier annule(nt), le voyage pourra être maintenu dés lors que les participants auront réglé avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/des voyageurs. Tout refus de la part du ou des voyageurs restant inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés.

11.      PRESTATIONS TERRESTRES

Prestations non utilisées/modifications

Les prestations volontairement modifiées par le client sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux agences de voyage locales et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Vermigo Travel India. Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, logements…) ne donneront lieu à aucun remboursement.

Précisions sur les circuits en groupe.

Chambre individuelle

Sur les “circuits accompagnés”, le client s’étant inscrit seul et n’ayant pas opté pour une chambre individuelle sera facturé du supplément chambre individuelle au moment de l’inscription. Toutefois, si nous trouvons une personne susceptible de partager sa chambre, nous déduirons ce supplément au moment du règlement du solde. Prix base 3 personnes : chambre double+un lit d’appoint (ce service n’étant cependant pas confortable pour les adultes, nous vous conseillons alors la chambre individuelle). Si la 3ème personne désire une chambre individuelle, le supplément sera facturé.

11.2.2 Nombre de participants

Le nombre maximum de participants est indiqué dans le descriptif du voyage. Néanmoins, le nombre maximum peut être dépassé d’un participant dans le cas où la dernière personne qui s’inscrit souhaite voyager avec une autre personne. Les prestations ne seront pas modifiées et les conditions du voyage seront donc identiques.

12.       RESPONSABILITÉ

Vermigo Travel India ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :

•  Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination…) ou non conformes aux formalités prescrites (notamment aux préconisations de l’article 2 ci-dessus), au poste de police de douanes ou d’enregistrement. En cas de défaut d’enregistrement (y compris pour retard à l’embarquement), il sera retenu, à titre de frais, 100 % du montant total du voyage.

• Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à Vermigo Travel India tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Vermigo Travel India, incidents techniques extérieurs à Vermigo Travel India, encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vol de bagages ou d’autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking,…) resteront à la charge du client.

• Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative.

Vermigo Travel India se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus s’il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée.

13.      RÉCLAMATIONS

En tant que client, votre réclamation devra être adressée par écrit à Vermigo Travel India – Service Clients – Espace Performance, bâtiment C2, 35769 Saint-Grégoire, dans les meilleurs délais après votre retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives. En cas de problème rencontré sur place, nous vous demandons de nous contacter au plus vite par téléphone ou par courriel pour que nous puissions intervenir auprès de notre prestataire et vous conseillons également de prendre contact avec le représentant de notre prestataire dont les coordonnées figurent sur vos documents de voyage.

Les réclamations sont immédiatement transmises pour enquête à nos fournisseurs. Le délai de réponse varie d’un fournisseur à l’autre et nous vous demandons de bien vouloir nous excuser de la longueur de ceux-ci qui n’est pas de notre fait.

« Le client reconnait avoir pris connaissance de toutes les caractéristiques et modalités des prestations proposées, notamment du prix de ces prestations et des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toute réservation.

La confirmation de toute réservation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat, entraine de la part du client son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. »